Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 92
Versions de la disposition

Texte complet
92. Une demande faite par l’employeur en vertu de l’article 88 et du premier alinéa de l’article 89 doit parvenir à la Commission avant le 15 décembre de l’année qui précède l’année de cotisation et est irrévocable, au regard de cette année de cotisation, à compter de cette date.
Une demande faite en vertu du paragraphe 1 de l’article 88, pour une année de cotisation, par un employeur qui débute ses activités après la date prescrite par le premier alinéa doit parvenir à la Commission avant la date du début de ses activités et est irrévocable, au regard de cette année de cotisation, à compter de cette date.
Une demande faite par l’employeur en vertu de l’article 90 doit parvenir à la Commission avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année de cotisation et est irrévocable, à l’égard de cette année de cotisation, à compter de cette date.
Décision 2010-11-18, a. 92.
© Gouvernement du Québec